Critères d’octroi du soutien

L’Association Bhalaee soutient les personnes en situation de précarité afin de leur permettre d’accéder à des soins thérapeutiques spécifiques. Voici les critères à remplir pour bénéficier de ce soutien :

 Définition de la précarité

La précarité correspond à une situation financière qui rend difficile la satisfaction des besoins essentiels, tels que le logement, l’alimentation ou les soins de santé, selon les seuils définis par Caritas :

• Pour une personne seule : revenu mensuel inférieur à CHF 2’300.-
• Pour une famille biparentale avec 2 enfants : revenu mensuel inférieur à CHF 4’000.-

Conditions générales

Les bénéficiaires doivent répondre à l’un des critères suivants :

• Résider dans les cantons Romands  être de nationalité suisse ou détenir un permis de séjour valide.
• Avoir des ressources mensuelles inférieures au barème cantonal (selon le revenu d’insertion [RI]).
• Ne pas disposer d’une fortune supérieure à :
  • CHF 4’000.– pour une personne seule.
  •  CHF 8’000.– pour un couple (+ CHF 2’000.– par enfant, maximum CHF 10’000.– par famille).
  •  CHF 10’000.– pour une personne de plus de 57 ans, quel que soit le statut familial.
  • Démontrer un faible montant d’imposition en lien avec des revenus bas et l’absence de fortune.

Critères spécifiques liés aux soins

• Une franchise d’assurance maladie obligatoire élevée peut justifier une aide (Exemple : prise en charge de frais non couverts par la LAMal) (entre CHF 0 et CHF 2’500).
• Déclarer toute demande de subvention en cours auprès d’autres structures (fondations, associations, LAVI, etc.).

Aide octroyée

• Étape 1 : À la demande initiale, l’Association Bhalaee finance 3 séances avec un·e thérapeute agréé·e.
• Étape 2 : Après ces 3 séances, le·la thérapeute fournit une évaluation écrite, précisant les besoins et le nombre de séances nécessaires. Le Comité peut alors attribuer un soutien supplémentaire de 5 à 10 séances.
• Maximum : 15 séances par personne et par année civile.

Réévaluations et obligations

• Chaque année, la situation financière des bénéficiaires est réévaluée par le Comité pour renouveler le soutien.
• Tout changement financier significatif doit être signalé immédiatement.

Documents nécessaires pour constituer un dossier de demande de fonds

Afin d’évaluer votre demande, merci de nous transmettre les justificatifs suivants :

• Une copie de votre pièce d’identité (pour chaque membre majeur du ménage).
• Des justificatifs de revenus (bulletins de salaire, rentes, etc.) pour chaque membre du ménage.
• Une attestation d’indemnité chômage, RI ou AI, si applicable.
• Un justificatif concernant les subsides d’assurance maladie, si vous en bénéficiez.
• Une copie du bail à loyer ou contrat de sous-location, ainsi qu’une preuve du dernier paiement effectué.
• La dernière décision de taxation fiscale (impôts) pour chaque membre du ménage.
• Tout autre justificatif pertinent, comme :
• Une preuve de refus ou de fin de droit à l’indemnité chômage,
• Un certificat médical attestant d’une incapacité de travail,
• Toute autre pièce justifiant votre situation particulière.

Confidentialité et traitement des documents

• Après réception de vos documents ( par mail ou par voie postale à l'adresse de l'association), nous étudierons votre dossier avec attention et reviendrons vers vous dans les meilleurs délais.
• Engagement de confidentialité : vos documents seront traités en toute discrétion et conservés uniquement à des fins de justification auprès des donateurs, conformément aux objectifs de notre Association. En cas de refus d’octroi, ils seront détruits immédiatement.

Merci pour votre collaboration dans la constitution de ce dossier.